CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Définitions :

Annonce = Offre d’emploi ou de stage

Utilisateur(s) = Ensemble des visiteur(s), candidat(s) et recruteur(s)

Visiteur(s) = Ensemble des personnes accédant à la plateforme handirectemploi.fr sans authentification

Candidat(s) = Ensemble des personnes, possédant un compte sur handirectemploi.fr, à la recherche d’un emploi/stage, qu’elles soient déjà en poste ou pleinement à la recherche d’un emploi/stage

Recruteur(s) = Ensemble des personnes ou établissements, possédant un compte sur handirectemploi.fr, à la recherche d’un ou plusieurs candidat(s), afin de pourvoir un ou plusieurs poste(s) vacant(s) ou prochainement vacant(s) au sein de leur entité ou d’une ou plusieurs entité(s) mandante(s).

 

Article 2 – Mentions légales :

La plateforme handirectemploi.fr a été réalisée par :

ANIMA

SRI SOLUTIONS

E.U.R.L. au capital de 30 489,80 €

S.A.R.L. au capital de 5 000 €

5, rue de la Claire

69009 LYON

13ter quai Pierre Scize

69009 LYON

info@handirect.fr

contact@sri-solutions.fr

04 37 64 16 52

04 78 61 70 30

SIREN : 413 595 117

SIREN : 508 980 984

N° de TVA intracommunautaire :  

FR76 413 595 117

N° de TVA intracommunautaire :

FR04 508 980 984

Responsables de la publication :

Jean-Marc MAILLET-CONTOZ

Cyril BART

 

La plateforme handirectemploi.fr est hébergée par :

  • Raison sociale : NOVIUS
  • Siège : 55, Avenue Galline – 69100 Villeurbanne
  • Tel : 04 27 46 20 00

 

Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1815443 v 0

 

Les modalités tarifaires des prestations seront transmises directement aux recruteurs lors de la prise de contact avec l’équipe de handirectemploi.fr.

 

Article 3 – Objet :

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions auxquelles doivent se référer les utilisateurs de la plateforme handirectemploi.fr.

Ces conditions générales d’utilisation représentent un accord entre les utilisateurs et handirectemploi.fr. En accédant à la plateforme handirectemploi.fr ou en utilisant ses services, les utilisateurs comprennent et acceptent les présentes conditions générales d’utilisation, avec les niveaux de responsabilités qui leurs incombent.

Il appartient aux utilisateurs de lire les conditions générales d’utilisation de la plateforme handirectemploi.fr dans leur intégralité avant d’utiliser cette dernière. Les utilisateurs qui n’acceptent pas les présentes conditions générales d’utilisation ne doivent pas utiliser la plateforme handirectemploi.fr.

Des modifications pourront être apportées ultérieurement aux présentes conditions générales d’utilisation, les utilisateurs étant dès lors tenus de les consulter.

 

handirectemploi.fr est un jobboard, c’est-à-dire un site emploi permettant aux candidats d’accéder à une liste d’offres d’emplois/stages et de déposer leur candidature (dont le curriculum vitae) dans une CVthèque, c’est-à-dire une base de données à destination des recruteurs.

Les fonctions principales de handirectemploi.fr sont donc de proposer des offres d’emploi/stage, et d’héberger des candidatures (comprenant le curriculum vitae) de personnes à la recherche d’un emploi, tout en permettant de pouvoir effectuer des recherches dans ces deux registres.

handirectemploi.fr est également un site d’information sur le handicap dans le monde professionnel.

 

Article 4 – Accès au site :

Les utilisateurs :

L’accès à handirectemploi.fr est gratuit pour les visiteurs et candidats à la recherche de recruteurs. L’accès à handirectemploi.fr est payant pour les recruteurs qui veulent publier des annonces et/ou avoir accès aux coordonnées des candidats.

handirectemploi.fr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, l’accès des utilisateurs n’ayant pas respectés les présentes conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs doivent avoir plus de 16 ans pour pouvoir utiliser les services de la plateforme handirectemploi.fr. Les utilisateurs de moins de 18 ans doivent être supervisés par un parent, un responsable légal, ou un autre adulte responsable.

Tous les contenus disponibles sur handirectemploi.fr sont la propriété exclusive de handirectemploi.fr. Toute utilisation des contenus, non autorisée par handirectemploi.fr, est strictement interdite.

 

Les visiteurs :

L’accès aux services gratuits de handirectemploi.fr ne nécessite pas d’être authentifié, ni même d’être titulaire d’un compte sur handirectemploi.fr. Les visiteurs peuvent ainsi consulter des offres d’emploi, consulter les profils restreints des candidats et accéder aux informations diffusées sur handirectemploi.fr concernant le handicap dans le monde professionnel.

Un visiteur ne peut pas postuler à une offre d’emploi sans être authentifié, et donc sans être reconnu en qualité de candidat. De même, un visiteur ne peut pas poster une offre d’emploi ou accéder au curriculum vitae ou aux coordonnées d’un candidat sans être reconnu en qualité de recruteur et sans avoir souscrit au service payant afférant. De façon générale, aucune action ne pourra être effectuée sur handirectemploi.fr sans que le visiteur ne soit préalablement inscrit en qualité de candidat ou de recruteur.

Les visiteurs s’engagent à ne pas vendre, reproduire ou utiliser, de toute manière que ce soit, à des fins commerciales ou non, les contenus de la plateforme handirectemploi.fr.

 

Les candidats :

Les services proposés par handirectemploi.fr aux candidats sont entièrement gratuits.

Un candidat peut créer son profil sur handirectemploi.fr et y joindre son curriculum vitae ainsi que tous les documents qu’il jugera utiles à sa candidature. A tout moment le candidat pourra modifier, compléter ou supprimer son profil. Il pourra également le partager sur certains réseaux sociaux.

Par conséquent, le candidat autorise implicitement handirectemploi.fr à partager son profil et les documents qui y sont attachés, en respectant les paramètres de confidentialité du dit candidat.

Une fois authentifié sur handirectemploi.fr, le candidat peut consulter et postuler à des offres d’emploi/stage.

handirectemploi.fr se réserve le droit de restreindre certains profils dans le cas où le candidat visé ne respecte pas soit les présentes conditions générales d’utilisation, soit la législation en vigueur en France. De même, handirectemploi.fr se réserve le droit de vérifier l’identité du candidat afin de prévenir toute usurpation d’identité qui sera immédiatement sanctionnée par la suppression sans préavis du profil du candidat et par le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes le cas échéant.

 

Les recruteurs :

Après qu’un recruteur ait créé un compte sur la plateforme handirectemploi.fr, cette dernière prendra contact avec lui en lui proposant deux services :

-      Diffuser une offre d’emploi/de stage et ainsi permettre à des candidats d’entrer en contact avec lui par le biais de handirectemploi.fr.

-      Accéder à la CVthèque pour rechercher des candidats et ainsi pouvoir entrer en contact avec eux.

La diffusion d’une offre et l’accès à la CVthèque représentent des prestations payantes.

 

handirectemploi.fr se réserve le droit de restreindre certains profils dans le cas où le recruteur visé ne respecte pas soit les présentes conditions générales d’utilisation, soit la législation en vigueur en France. De même, handirectemploi.fr se réserve le droit de vérifier l’identité du recruteur afin de prévenir toute usurpation d’identité qui sera immédiatement sanctionnée par la suppression sans préavis du profil du recruteur sur handirectemploi.fr et par le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes le cas échéant. Par ailleurs, les offres diffusées par ce recruteur seront immédiatement retirées, de même que ses accès à la CVthèque et tous les autres droits qu’il disposait sur handirectemploi.fr, et ce sans préavis, sans remboursement ni dédommagement.

 

Article 5 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser handirectemploi.fr pour exercer des activités prohibées par la loi ou les bonnes mœurs.

Les utilisateurs s’interdisent :

-      De porter atteinte ou d’essayer de porter atteinte à handirectemploi.fr; à son système de sécurité et à ses infrastructures ;

-      De collecter et/ou exploiter les données de handirectemploi.fr ;

-      De reproduire les contenus de handirectemploi.fr, même si ces derniers ont été retirés de handirectemploi.fr ;

-      De publier des contenus ou informations fausses, induisant en erreur ou pouvant induire en erreur ;

-      De créer un profil avec des données erronées ou ne correspondant pas à leur réelle identité ;

-      De publier sur handirectemploi.fr des informations ne reflétant pas la réalité et ne leur appartenant pas directement ;

-      De s’identifier avec le profil d’un tiers ;

-      De poster une offre d’emploi/de stage pour un tiers, sans le consentement express et non équivoque de ce dernier ;

-      De divulguer à un tiers les informations récoltées sur handirectemploi.fr ;

-      De créer plusieurs profils ;

-      De partager ses données d’authentification avec un tiers ;

-      D’utiliser les informations personnelles des utilisateurs de handirectemploi.fr à des fins autres que l’emploi et la recherche d’emploi/de stage.

-      D’utiliser handirectemploi.fr à des fins illicites ou pour les besoins d’une activité illégale, de publier du contenu contenant des éléments diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, vulgaires, pornographiques, sexuels, ou pouvant simplement provoquer ou gêner l’utilisateur.

 

La violation d’une de ces obligations pourra amener à des poursuites civiles et pénales.

handirectemploi.fr s’octroie le droit de rechercher toute violation qui pourrait avoir eu lieu, et de faire appel aux autorités compétentes pour poursuivre les utilisateurs étant à l’origine ou ayant participé à ces violations.

De façon générale, l’ensemble des contenus diffusés par un utilisateur sur handirectemploi.fr, directement ou indirectement, est sous son entière responsabilité. handirectemploi.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de leur diffusion.

L’utilisateur déclare avoir pleinement les droits d’exploitation des licences relatives au contenu qu’il publie.

L’utilisateur, en publiant un contenu sur handirectemploi.fr, autorise les autres utilisateurs à consulter ce contenu.

Les utilisateurs doivent être conscients que certains profils ou éléments de profils présentés sur handirectemploi.fr peuvent échapper à la vigilance des administrateurs de handirectemploi.fr. Néanmoins, handirectemploi.fr vous sera reconnaissant de lui faire part de toute situation anormale à l’adresse suivante : handirectemploi@sri-solutions.fr

Lorsqu’un utilisateur crée un compte sur handirectemploi.fr, il lui est demandé de compléter intégralement son profil pour que celui-ci soit validé ou ne soit pas invalidé.

 

Article 6 – Confidentialité

L’ensemble des informations appartient, après publication, à handirectemploi.fr. Conformément à la législation en vigueur, vous pouvez adresser une demande de consultation, modification ou suppression de vos données à l’adresse suivante :

handirectemploi.fr

Handirect

Service désinscription

5, rue de la Claire

69009 LYON

 

Dans le cas d’une modification ou d’une suppression, des données peuvent subsister durant une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire. De même, handirectemploi.fr ne peut être tenu pour responsable de l’apparition de données dans les moteurs de recherche internet après une demande de modification ou de suppression, ces derniers possédant leur propre version en cache du contenu de handirectemploi.fr.

handirectemploi.fr se réserve le droit de supprimer un profil et toutes ses données après une période significative d’inactivité.

 

Les candidats :

Le candidat peut avoir créé un compte sur handirectemploi.fr parce qu’il est en recherche d’un emploi/stage, ou parce qu’il reste à l’écoute d’opportunités.

Lorsqu’une offre d’emploi/de stage retient l’attention du candidat, ce dernier peut postuler directement par le biais de handirectemploi.fr.

Le candidat est conscient que les informations présentes sur son profil sont consultables par les recruteurs. Ces derniers peuvent solliciter le candidat, mais il reste libre de répondre ou non à une sollicitation.

Dans l’hypothèse où la recherche d’un candidat aboutisse, son profil et tout ce qu’il contient reste visible sur handirectemploi.fr.

 

Les recruteurs :

Le recruteur peut avoir créé un compte sur handirectemploi.fr parce qu’il est en recherche de candidats. Cette recherche peut se matérialiser soit par le dépôt d’une offre d’emploi/de stage sur handirectemploi.fr, soit par l’accès à la CVthèque de handirectemploi.fr afin de sourcer des candidats.

Lorsqu’un recruteur diffuse une offre d’emploi/de stage, retient l’attention du recruteur, ce dernier peut le contacter, s’il a créé un compte, directement par le biais de handirectemploi.fr.

Le recruteur est conscient que les informations présentes sur son profil sont consultables par les candidats. Ces derniers peuvent solliciter le recruteur, mais il reste libre de répondre ou non à une sollicitation.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le nom de domaine www.handirectemploi.fr est protégé. Cet élément ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des recruteurs ou de tout partenaire.

 

L’utilisateur reconnaît que le contenu de handirectemploi.fr est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d’annonces.

 

L’utilisateur est autorisé à faire des copies sur papier des pages de handirectemploi.fr pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

Toute autre reproduction est interdite sans l’autorisation de handirectemploi.fr.

 

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout utilisateur :

-      d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou des annonces accessibles sur handirectemploi.fr, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

-      de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou des annonces par la mise à disposition du public ;

-      d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou des annonces lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de handirectemploi.fr ;

-      d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications d'annonces et/ou les annonces elles-mêmes.

handirectemploi.fr se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 8 – Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, handirectemploi.fr est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité de handirectemploi.fr :

-      relève du régime de l'hébergeur, intermédiaire technique :

  • Accès et fonctionnement
  • Information et contenu des annonces
  • Perte ou usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant

-      et celle où il est assimilable à un éditeur :

  • Information et contenu publiés par handirectemploi.fr 

 

Accès et fonctionnement :

handirectemploi.fr repose sur des technologies développées par des tiers.

L’équipe de handirectemploi.fr  s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à handirectemploi.fr. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique de handirectemploi.fr, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, handirectemploi.fr s'efforcera d'en avertir les utilisateurs.

handirectemploi.fr décline toute responsabilité dans le cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité de handirectemploi.fr ou d'un problème de connexion à handirectemploi.fr.

La responsabilité de handirectemploi.fr ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur handirectemploi.fr dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

 

Information et contenu des annonces :

Les informations et contributions publiées sur handirectemploi.fr relèvent de la responsabilité exclusive des utilisateurs.

handirectemploi.fr ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par ces utilisateurs. De même, handirectemploi.fr ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces utilisateurs au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.

handirectemploi.fr ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV, annonces, publicités, ou de toute autre contribution.

La responsabilité de handirectemploi.fr ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de handirectemploi.fr ne saurait découler de la violation par un utilisateur des présentes conditions d'accès et d'utilisation de handirectemploi.fr.

En tout état de cause, la responsabilité de handirectemploi.fr ou d'un exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

 

Perte ou usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant

handirectemploi.fr ne sera pas responsable de toute perte et/ou de tout dommage pouvant résulter de la perte et/ou de l’usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant.

 

Information et contenu publiés par handirectemploi.fr :

Les informations fournies sur handirectemploi.fr, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

La présence d'un recruteur sur handirectemploi.fr ne veut pas dire que les annonces ou missions sont recommandées par handirectemploi.fr.

La responsabilité de handirectemploi.fr ne peut être engagée en cas d'annonce comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.

La responsabilité de handirectemploi.fr ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

En tout état de cause, la responsabilité de handirectemploi.fr ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

 

Article 9 – Prescription

Toute action en responsabilité contre handirectemploi.fr est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

 

Article 10 – Informatique et libertés

Afin de préserver l'anonymat des Internautes, handirectemploi.fr conserve les données suivantes : conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l'adresse IP de connexion de chaque visite sur handirectemploi.fr.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1815443 v 0

Toute donnée à caractère personnel concernant l'utilisateur est collectée directement sur la plateforme handirectemploi.fr. L'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit adresser un courriel à handirectemploi.fr à l'adresse : contact@handirectemploi.fr

 

En s'inscrivant, l’utilisateur donne son autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

 

Article 11 – Application des conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes conditions générales de handirectemploi.fr engagent juridiquement et contractuellement handirectemploi.fr et l’utilisateur.

Le fait pour handirectemploi.fr de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

 

Article 12 – Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de LYON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.